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M-35.1, r. 137 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Ce Plan vise toute personne ou société propriétaire ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé d’au moins 4 ha situé dans le territoire décrit à l’article 4.
Décision 8130, a. 3.
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